Sachverhalt
Suisse - sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus (article 130 § 1 de l'arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct)
I. ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
A. Applicabilité de l'article 6
Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur la notion d'« accusation en matière pénale ».
Nature et gravité de la sanction encourue : les amendes n'étaient pas négligeables et auraient pu être quatre fois plus importantes.
Nature de l'infraction : la législation fiscale prescrit certaines conditions qu'elle assortit de sanctions