Urteilskopf
19958/92
A.P., M.P. et T.P. c. Suisse
19958/92, 29 août 1997
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.
Au regard des critères déterminants pour apprécier si une personne est "accusée d'une infraction pénale" (qualification juridique de l'infraction, nature de celle-ci et degré de sévérité de la sanction encourue), l'amende infligée n'était pas négligeable et constituait une sanction de caractère essentiellement punitif;