- la décision politique de recourir à l'énergie nucléaire et d'accorder ou de renouveler un permis d'exploitation dans le cadre de la loi - et, d'autre part, la question de savoir si le gouvernement avait respecté les conditions et obligations établies par la loi et l'habilitant à octroyer ou à renouveler une autorisation (paragraphe 12).
Bien que l'article 6 ne soit pas applicable aux questions relevant d'un attribut souverain du gouvernement, rien, ni dans la Convention ni dans la jurisprudence de la Cour, n'exclut un contrôle juridictionnel de la question de savoir si le gouvernement a observé les conditions et obligations établies par la loi.