Ayant déjà constaté la non-applicabilité en l'espèce de l'article 6 de la Convention (...), la Cour parvient à la même conclusion quant à l'article 13 » (paragraphe 42).
Or, la motivation de la majorité concernant l'article 6 n'était pas transposable sur l'article 13.
En tout cas, la Cour devait, à mon avis, donner, comme dans l'affaire Klass et autres précitée, un effet utile à l'article 13, en tenant compte à la fois de la violation de l'article 6 et de l'absence de recours au sens de la Convention et de l'article 13. J'ai donc voté également pour l'applicabilité de cet article.
L'affaire Balmer-Schafroth et autres n'est pas isolée.