Au contraire, le tribunal administratif exerce en la matière un contrôle équivalent au plein contentieux ; lors du recours pour excès de pouvoir, le contrôle s'exerce aussi sur le fond (arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 27 mars 1997). Même l'arrêt Creys-Malville (du 28 février 1997) cité par le gouvernement suisse (comme celui de 1991 qui prenait en compte l'expertise sur les conditions de sécurité) intervenait dans le cadre du changement de destination prévu par le gouvernement (centre de recherche), en sorte que contrairement à la thèse du gouvernement suisse, derrière la question de procédure se cachait la question du fond lui-même, à savoir celle du fonctionnement de la centrale.