Cour (97) 201), le gouvernement suisse, dans sa réplique, a tenté de soutenir que le contrôle du Conseil d'Etat français se réduisait au seul contrôle des vices de forme, sans aucun lien avec le fond. Au contraire, le tribunal administratif exerce en la matière un contrôle équivalent au plein contentieux ; lors du recours pour excès de pouvoir, le contrôle s'exerce aussi sur le fond (arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 27 mars 1997).