L'étude précitée de Mme Lepage Jessua (ancien ministre de l'Environnement) rappelle les mêmes exigences, précisément en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne et en la confortant par l'énumération d'une bibliographie importante et une liste de documents spécifiques du Parlement européen (pages 85-86 du rapport). La minorité a été attentive à ce « corpus » doctrinal qui confortait son point de vue sur la violation de l'article 6 (doc. Cour (97) 269).
Mesurant la portée de l'argument des requérants tiré de la saisine des juridictions administratives françaises par des communes suisses (doc. Cour (97) 201), le gouvernement suisse, dans sa réplique