Même si, en l'espèce, le danger de tels errements n'était pas a priori établi, il n'en reste pas moins que le Conseil fédéral ne peut être considéré comme une juridiction indépendante et impartiale, on ne peut l'assimiler à un « Conseil d'Etat ».
La majorité a paru méconnaître tout le mouvement des institutions internationales et du droit international public pour assurer la préservation des personnes et des patrimoines, tel qu'il ressort des textes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur l'environnement, des accords de Rio, des textes de l'Unesco, de l'élaboration des principes de précaution et de préservation du patrimoine commun.