, Zander c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279-B, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, et Süßmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, ainsi que les formules classiques « l'issue du litige était directement déterminante pour le droit des (..) », « le requérant pouvait soutenir de manière plausible et défendable (...) », « les objections du requérant présentées contre le gouvernement ont donné naissance à une contestation sur l'un de ses droits de caractère civil (...) »).