Le judiciaire doit pouvoir apprécier la conformité des installations aux exigences des cahiers des charges.
La jurisprudence de la Cour relative au caractère déterminant de l'issue d'une procédure sur les droits civils est homogène et constante (voir notamment l'étude précitée de M.-A. Eissen, les arrêts Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n° 97, Pudas c. Suède du 27 octobre 1987, série A n° 125-A, Bodén c. Suède du même jour, série A n° 125-B, Zander c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279-B, Fayed