Les personnes ont droit au bénéfice d'un contrôle juridictionnel suffisant.
La majorité n'a pas opéré de distinction entre l'acte de gouvernement (formule qu'elle n'utilise pas expressément mais implicitement), décision originaire politique sur le recours à l'énergie nucléaire, et les décisions relatives aux concessions, marchés publics et cahiers des charges, qui ne sont pas un attribut souverain de l'Etat et ne peuvent échapper aux contrôles judiciaires.
Ce qui est vrai pour le contrôle des carrières, des autoroutes, des centres de destruction de déchets est encore plus vrai pour l'énergie nucléaire et l'exploitation de centrales devant répondre aux exigences de sécurité.