Pour un constat de violation, la preuve d'un lien et du risque potentiel peut suffire (arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, en ce qui concerne la qualification de la victime potentielle). Tant pour l'applicabilité que pour l'existence réelle d'un recours effectif et accessible, la Cour a toujours été ferme sur ce point, même pour des litiges mettant en cause des intérêts mineurs, ouvrant ainsi le contrôle de
la décision à un tribunal indépendant et impartial qui satisfasse aux exigences de l'article 6. Les personnes ont droit au bénéfice d'un contrôle juridictionnel suffisant.