3) l'exécutif d'un Etat n'est pas une autorité judiciaire et ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, administratif ou judiciaire.
La majorité a fait en quelque sorte l'impasse sur les premier, deuxième et troisième points et n'explique même pas en quoi le lien serait trop ténu ou hypothétique, ni pourquoi les requérants auraient dû démontrer a priori l'imminence du danger.
Or il n'était pas contesté que le Conseil fédéral était un « exécutif gouvernemental » et non une juridiction. Même le Conseil fédéral n'avait pas estimé que le lien était trop ténu.
Il n'était pas contesté que dans leur mémoire, les requérants ont visé le péril entraînant préjudice moral et matériel.