l'acte de gouvernement » par lequel le Conseil fédéral de la Confédération helvétique avait fait choix de la politique nucléaire, mais l'absence de recours sur les conditions d'exploitation au regard de la sécurité lors du renouvellement du permis d'exploitation.
Les analyses de la jurisprudence relative à l'article 6 ont toujours souligné que :
1) lorsque le droit mis en cause concerne un aspect déterminant de la contestation et de ses conséquences, l'article 6 est applicable ;
2) cette applicabilité entraîne la nécessité d'un accès à la justice pour exercer un recours pertinent auprès de l'autorité judiciaire et la nécessité d'un recours effectif ;