La Cour estime en effet que le lien entre la décision du Conseil fédéral et le droit invoqué par les requérants était trop ténu et lointain. »
Il s'agissait, en l'espèce, du péril pouvant résulter d'une insuffisance dans le contrôle des mesures de sécurité prévues dans le cahier des charges d'un marché public portant en l'occurrence sur le renouvellement du permis d'exploitation d'une centrale nucléaire, domaine de périls majeurs non limités aux frontières nationales et domaine de périls persistants, si l'on se souvient qu'en 1997, il y a encore des retombées en Occident de l'accident de Tchernobyl.
La requête des intéressés ne mettait pas en cause «