ROCHA ET JAMBREK
J'ai voté avec la minorité pour l'applicabilité de l'article 6 de la Convention et j'aurais conclu à la violation de l'article 6, qui paraissait évidente, au vu de la jurisprudence constante de la Cour.
Celle-ci a toujours estimé que lorsque des droits de personnes nécessitant protection pour éviter péril ou préjudice étaient mis en cause et contestés, toute personne victime ou victime potentielle devait pouvoir bénéficier d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Or la motivation de la majorité inscrite au paragraphe 40 de l'arrêt se borne à retenir :
« (...) [les requérants]