Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes :
- opinion dissidente de M. Pettiti, à laquelle se rallient MM. Gölcüklü, Walsh, Russo, Valticos, Lopes Rocha et Jambrek ;
- opinion dissidente de M. Foighel.
Paraphé : R. R.
Paraphé : H. P.
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI, À LAQUELLE SE RALLIENT MM. LES JUGES GÖLCÜKLÜ, WALSH, RUSSO, VALTICOS, LOPES ROCHA ET JAMBREK
J'ai voté avec la minorité pour l'applicabilité de l'article 6 de la Convention et j'aurais conclu à la violation de l'article 6, qui paraissait évidente, au vu de la jurisprudence constante de la Cour.