Dit, par douze voix contre huit, que l'article 13 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 août 1997.
Signé : Rolv RYSSDAL
Président
Signé : Herbert PETZOLD
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes :
- opinion dissidente de M. Pettiti, à laquelle se rallient MM. Gölcüklü, Walsh, Russo, Valticos, Lopes Rocha et Jambrek ;