CONVENTION
41. D'après les requérants, le défaut allégué d'accès à un tribunal était également contraire à l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
42. Ayant déjà constaté la non-applicabilité en l'espèce de l'article 6 de la Convention (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour parvient à la même conclusion quant à l'article 13.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
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