paragraphes 9, 11 et 12 ci-dessus).
35. Pour le Gouvernement toutefois, qui rappelle l'arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986 (série A n° 101), le droit en question n'a pu faire l'objet d'une « contestation réelle et sérieuse », puisqu'il ne se prête pas à un contrôle juridictionnel. D'abord, un examen de la décision du Conseil fédéral démontrerait clairement le caractère fort peu juridique mais au contraire hautement technique du litige.