, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la question.
B. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1
30. Le Gouvernement soutient que l'article 6 § 1 ne s'applique pas en l'espèce : en tant qu'ils dénonçaient une atteinte à l'intégrité physique des requérants, les griefs soulevés par ceux-ci ne relèveraient pas des « droits et obligations de caractère civil » au sens de cette disposition.
31. Les requérants rappellent que devant le Conseil fédéral, ils avaient la qualité de partie et, à ce titre, jouissaient des mêmes droits que la société d'exploitation.