Le texte intégral de son avis et des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR
22. En conclusion de son mémoire, le Gouvernement invite la Cour « à dire que la Suisse n'a pas violé la Convention européenne des Droits de l'Homme à raison des faits qui ont donné lieu à la requête introduite par Mme Balmer-Schafroth et neuf autres contre la Suisse ».
23. Dans leur mémoire, les requérants demandent à la Cour de constater la violation des articles 6 et 13 de la Convention et la possibilité pour la Suisse de réparer cette violation par la voie de la révision.
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION