Le 18 octobre 1995, la Commission a retenu la requête. Dans son rapport du 18 avril 1996 (article 31), elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (seize voix contre douze) et qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 13 (vingt-sept voix contre une). Le texte intégral de son avis et des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR
22.