Dans leur requête (n° 22110/93) du 14 juin 1993 à la Commission, les requérants alléguaient une violation de l'article 6 § 1 de la Convention : ils n'auraient pas eu accès à un « tribunal » au sens de cette disposition et la procédure suivie par le Conseil fédéral n'aurait pu passer pour équitable. Ils se plaignaient en outre d'une infraction à l'article 13 en ce qu'ils n'auraient pas disposé d'un recours effectif qui leur eût permis de dénoncer devant une instance nationale une méconnaissance des articles 2 et 8.
21. Le 18 octobre 1995, la Commission a retenu la requête.