Pour apprécier la prévisibilité, il convient de déterminer si le propriétaire pouvait raisonnablement avoir connaissance de la nuisance de voisinage à venir lorsque la propriété du bien lui a été transmise (ATF, vol. 111 Ib, p. 234).
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
20. Dans leur requête (n° 22110/93) du 14 juin 1993 à la Commission, les requérants alléguaient une violation de l'article 6 § 1 de la Convention : ils n'auraient pas eu accès à un « tribunal » au sens de cette disposition et la procédure suivie par le Conseil fédéral n'aurait pu passer pour équitable.