C. La loi fédérale sur la procédure administrative
15. L'article 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative formule le principe selon lequel la décision administrative est sujette à recours. D'après l'article 46 cependant, est irrecevable le recours contre les décisions qui peuvent être attaquées par un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Aux termes de l'article 48 a), a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
D. Le code civil
16. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :
Article 679
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