Aux termes de l'article 4 § 1 a) de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (« la loi sur l'énergie atomique »), un permis de la Confédération est requis pour la construction et l'exploitation d'une installation nucléaire, de même que pour toute modification du but, de la nature et de l'ampleur d'une telle installation. L'article 5 § 1 dispose que l'autorisation doit être refusée ou son octroi subordonné à des conditions ou à des charges appropriées, si cela est nécessaire notamment à la protection des personnes, des biens d'autrui ou de droits importants.