Le droit interne pertinent
A. La loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
12. Aux termes de l'article 4 § 1 a) de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (« la loi sur l'énergie atomique »), un permis de la Confédération est requis pour la construction et l'exploitation d'une installation nucléaire, de même que pour toute modification du but, de la nature et de l'ampleur d'une telle installation.