Au sujet de la circonstance que d'après le droit applicable, le Conseil fédéral avait à statuer en premier et dernier ressort sur la demande d'exploitation, ils relevaient que sa décision pourrait faire l'objet d'une requête fondée sur l'article 6 § 1 de la Convention, puisqu'elle toucherait à leurs droits civils.
10. Les 3 septembre 1991 et 23 juin 1992, le département fédéral des Transports, des Communications et de l'Energie écarta les demandes tendant à l'adoption de mesures provisoires et au rassemblement d'éléments de preuve supplémentaires.
B. La décision du Conseil fédéral
11.