- pour la Commission M.A. Weitzel, délégué ; - pour les requérants MeR. Weibel, avocat au barreau de Berne, conseil. La Cour a entendu M. Weitzel, Me Weibel et M. Boillat. Le 21 avril 1997, les requérants ont produit une décision du Conseil d'Etat de France, prononcée le 28 février 1997, et des observations y afférentes, auxquelles le Gouvernement a répondu le 15 mai 1997. Eu égard à la circonstance que ladite décision, publique, avait été rendue après l'audience, la Cour a consenti à ce qu'elle fût versée au dossier. EN FAIT I. Les circonstances de l'espèce 7.