Le 13 décembre 1996, la chambre a décidé, eu égard notamment à la demande présentée par le Gouvernement dans son mémoire, de se dessaisir avec effet immédiat au profit d'une grande chambre (article 53 du règlement B). Conformément à l'article 53 § 2 a) et b), le président et le vice-président de la Cour, MM. Ryssdal et Bernhardt, les membres de la chambre originaire ainsi que les trois suppléants de celle-ci (MM. K. Jungwiert, N. Valticos et E. Levits), étaient de plein droit membres de la grande chambre.