L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement de la Confédération suisse (« le Gouvernement ») le 21 mai 1996, puis par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 28 mai 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (n° 22110/93) dirigée contre la Suisse et dont dix ressortissants de cet Etat, Mme Ursula Balmer-Schafroth, M. Ueli Balmer-Schafroth, Mme Luise Baumann-Büchi, Mme Madeleine Pfander, M. Daniel Pfander, Mme Ursula Python-Hugener, M. Gianni Python, Mme Vreni Remund, Mme Ursula Wanner