Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
G. Mifsud Bonnici,
J. Makarczyk,
P. Jambrek,
K. Jungwiert,
U. Lohmus,
E. Levits,
ainsi que de MM.H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 février et 27 juin 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.