21.9.1994, Fayed c. Royaume-Uni ; 28.9.1995, Masson et Van Zon c. Pays-Bas ; 25.6.1996, Amuur c. France
En l'affaire Balmer-Schafroth et autres c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 53 du règlement B de la Cour , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit :
MM.R. Ryssdal, président,
R. Bernhardt,
F. Gölcüklü,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
I. Foighel,
A.N. Loizou,
Sir John Freeland,
MM. A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber