- effets hypothétiques des mesures qu'aurait pu décider le Conseil fédéral en l'espèce - ni les dangers ni les remèdes ne présentaient le degré de probabilité qui eût rendu l'issue du litige directement déterminante pour le droit invoqué par les intéressés - lien entre celui-ci et la décision du Conseil fédéral : trop ténu et lointain.
Conclusion : non-applicabilité (douze voix contre huit).
III. ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Même conclusion.
Conclusion : non-applicabilité (douze voix contre huit).
Références à la jurisprudence de la Cour
23.6.1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique ; 26.6.1986, Van Marle
et autres c. Pays-Bas ; 21.9.1994, Fayed c. Royaume-Uni ;