CEDH (ch. 42).
Conclusion: inapplicabilité de l'art. 13 CEDH.
Sachverhalt
AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE
SOMMAIRE
Suisse - prolongation, par le Conseil fédéral suisse, du permis d'exploitation d'une centrale nucléaire (loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique)
I. EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (absence de la qualité de victime)
La circonstance que le Conseil fédéral a déclaré recevable le recours que les requérants veulent voir examiné par un tribunal justifie de les considérer comme victimes.
Conclusion : rejet (unanimité).
II. ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A. Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)