Urteilskopf
22110/93
Balmer-Schafroth c. Suisse
Décision 22110/93 du 26 août 1997
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 25, 6 par. 1 et 13 CEDH. Exception préliminaire pour défaut de la qualité de victime. Applicabilité à la contestation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucléaire. Recours effectif devant une instance nationale.
Du fait que le Conseil fédéral a déclaré les oppositions des requérants recevables, ceux-ci sont directement concernés et il se justifie de les considérer comme victimes (ch. 25-26).
Conclusion: rejet de l'exception préliminaire.
Pour que l'art.