Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1);
2. Dit que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 775 (dix mille sept cent soixante-quinze) francs suisses pour frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d'un intérêt simple de 5 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 18 février 1997.
Signé: