6-1).
B. Frais et dépens
38. M. Nideröst-Huber demande aussi 18 500 CHF au titre des frais et dépens occasionnés par les procédures menées devant le Tribunal fédéral (7 725 CHF) puis les organes de la Convention (10 775 CHF).
39. Le délégué de la Commission se réfère aux arrêts Vermeulen et Bulut précités.
40. La Cour rappelle que d'après sa jurisprudence, pour avoir droit à l'allocation de frais et dépens, la partie lésée doit les avoir supportés afin d'essayer de prévenir ou faire corriger une violation de la Convention, d'amener la Commission puis la Cour à la constater et d'en obtenir l'effacement.