1 de la Convention (art. 6-1), exigeait que M. Nideröst-Huber fût informé de l'envoi d'observations par le tribunal cantonal et qu'il eût la possibilité de les commenter.
Telle est d'ailleurs, comme le Gouvernement l'a expliqué à l'audience devant la Cour, la pratique habituelle du Tribunal fédéral. Elle n'a pas été suivie dans le cas présent.
32. Partant, il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (art. 50)
33. Aux termes de l'article 50 de la Convention (art.