Il convenait donc d'autant plus d'offrir au requérant une possibilité de les commenter s'il le désirait.
28. Peu importe aussi que l'affaire relève du contentieux civil où, comme le rappelle à juste titre le Gouvernement, les autorités nationales jouissent d'une latitude plus grande que dans le domaine pénal (voir les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A n° 274, p. 19, par. 32, et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1544, par. 46).