D'après le Gouvernement, cette règle s'applique aux cas où, comme dans les affaires Lobo Machado et Vermeulen précitées ainsi que dans l'affaire Bulut c. Autriche (arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II), une autorité a pris l'initiative de présenter des conclusions ou des observations destinées à conseiller ou à influencer une juridiction. Or ici, le tribunal cantonal se serait limité à répondre aux attaques dont faisait l'objet son jugement dans le recours en réforme. Pour ce faire, il n'aurait invoqué aucun élément qui ne figurât pas déjà dans la décision entreprise.
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