La Commission n'aperçoit aucune méconnaissance du principe de l'égalité des armes. En revanche, elle voit dans la non-transmission des observations au requérant et dans l'impossibilité pour lui de les commenter en temps utile, une violation du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
22. La Cour estime d'abord qu'en soi le dépôt d'observations du genre de celles en cause ne se heurte pas aux exigences du procès équitable, même s'il s'agit d'une pratique peu répandue parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe. Seule pose problème en l'espèce la non-communication des observations au requérant.
23. Le principe de l'égalité des armes