Même dans le cas contraire, une communication n'aurait jamais pu se faire qu'à titre d'information, car le contenu des observations n'appelait aucune réaction des parties, lesquelles avaient en effet déjà eu tout loisir de défendre leur cause, l'une en formant le recours en réforme, l'autre en y répondant.
Bref, considéré à la lumière de l'ensemble de la procédure, le défaut de communication des observations litigieuses n'aurait en rien aggravé la situation de l'intéressé.
21. La Commission n'aperçoit aucune méconnaissance du principe de l'égalité des armes.