Les développements que nous avons cru devoir leur consacrer nous ont ainsi amenés à dire certaines choses que nous aurions mieux fait de ne pas dire.
Tout d'abord, il n'est pas du tout certain que les Etats jouiraient, en la matière dont il s'agit, "d'une latitude plus grande" dans le domaine civil "que dans le domaine pénal" . Ce n'est pas parce que cela avait déjà été affirmé, au demeurant sans justification suffisante, dans des arrêts antérieurs qu'il fallait encore une fois le répéter cette fois-ci.