Nous n'avions pas à nous attarder à répondre aux mauvais arguments par lesquels on essayait de justifier ce qui s'était passé en l'espèce.
Les développements que nous avons cru devoir leur consacrer nous ont ainsi amenés à dire certaines choses que nous aurions mieux fait de ne pas dire.
Tout d'abord, il n'est pas du tout certain que les Etats jouiraient, en la matière dont il s'agit, "d'une latitude plus grande" dans le domaine civil "que dans le domaine pénal" .