Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 septembre 1996 au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. P. Boillat, chef de la section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, agent,
A. von Kessel, section du droit européen et des affaires internationales, Office fédéral de la justice,
J.-M. Piguet, service de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
Office fédéral de la justice, conseillers;
- pour la Commission
M. N. Bratza, délégué;