6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du Gouvernement, l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 par. 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les 26 et 29 juillet 1996 les mémoires du Gouvernement et du requérant. Le 7 août 1996, la Commission lui a fourni diverses pièces qu'il lui avait demandées sur les instructions du président de la chambre.
5. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 septembre 1996 au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.