En l'affaire Nideröst-Huber c. Suisse ,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B , en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
Thór Vilhjálmsson,
R. Macdonald,
C. Russo,
J. De Meyer,
N. Valticos,
R. Pekkanen,
L. Wildhaber,
K. Jungwiert,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 septembre 1996 et 27 janvier 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE