1 pris isolément (art. 6-1). Avec la Commission, elle estime qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 14 et 6 par. 1 combinés (art. 14+6-1).
Partant, il n'y a pas lieu d'examiner le grief.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1);
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 14+6-1).
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 23 octobre 1996.
Signé: